La Commission européenne examine si Amazon Web Services et Microsoft Azure devraient être soumis à des obligations supplémentaires au titre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Parallèlement, le règlement européen sur les données (Data Act) offre déjà des protections pour le changement de fournisseur cloud. Comprendre la différence est important pour les organisations qui gèrent des dépendances au cloud.
Imaginez une entreprise dont le produit fonctionne sur Azure. Son code tourne dans des conteneurs, mais le système de production repose aussi sur la configuration d’identité d’Azure, une base de données gérée, un service d’événements et des outils de supervision. Cette entreprise hypothétique sert d’exemple tout au long de cet article.
Faire passer ce produit chez un autre fournisseur est rarement aussi simple que de copier ses données, car chacun de ces services fonctionne différemment ailleurs. Lorsque l’Union européenne agit sur la concurrence dans le cloud, la question pratique est donc de savoir si partir devient plus facile. La réponse honnête comporte deux volets, et l’un d’eux n’a pas encore été tranché.
Le 25 juin 2026, la Commission européenne a annoncé son avis préliminaire selon lequel AWS et Azure devraient être désignés comme contrôleurs d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), la législation de l’UE qui réglemente les grandes plateformes servant de points d’accès entre les entreprises et leurs clients. Il ne s’agissait pas d’une désignation définitive. Ce n’est pas non plus la seule règle européenne qui compte ici, car le règlement européen sur les données contient déjà des exigences destinées à faciliter le changement de fournisseur cloud.
Pourquoi la Commission européenne examine-t-elle AWS et Azure ?
Une plateforme que le DMA désigne comme contrôleur d’accès se voit imposer des obligations supplémentaires, et l’informatique en nuage figure parmi les services qui peuvent relever de son champ d’application. Le 18 novembre 2025, la Commission a ouvert trois enquêtes de marché liées au cloud. Deux d’entre elles examinent si AWS et Azure devraient être désignés comme contrôleurs d’accès. La troisième évalue si les obligations existantes du DMA répondent de manière adéquate aux préoccupations de concurrence dans l’informatique en nuage.
En juin 2026, la Commission est parvenue à une position préliminaire favorable à la désignation des deux services, bien qu’ils n’atteignent pas les seuils quantitatifs habituels de désignation. Elle a mis en avant plusieurs facteurs :
- Leurs positions établies sur le marché européen du cloud.
- Des coûts de changement élevés et la dépendance des clients.
- De vastes écosystèmes de services.
- L’importance croissante des outils et des partenariats d’IA dans les décisions d’achat cloud.
Il s’agit de facteurs de l’évaluation préliminaire de la Commission, et non de constats définitifs de comportement illicite. La Commission a informé Amazon et Microsoft de son avis préliminaire, et les décisions définitives n’ont pas encore été prises.
Sources : Commission européenne, 25 juin 2026, 18 novembre 2025 et Digital Markets Act: EU Citizens Q&A.
Que changerait une désignation comme contrôleur d’accès pour le cloud ?
Amazon et Microsoft sont déjà désignés comme contrôleurs d’accès au titre du DMA pour d’autres services. Les désignations d’Amazon comprennent ses services de place de marché et de publicité, et celles de Microsoft comprennent Windows PC OS et LinkedIn. Ces désignations ne s’étendent pas automatiquement à AWS et Azure, et le registre des contrôleurs d’accès de la Commission ne mentionne aucun service d’informatique en nuage comme désigné.
Pour que cela change, la Commission devrait adopter des décisions définitives distinctes. Si tel est le cas, la présentation du DMA publiée par la Commission indique qu’un contrôleur d’accès désigné dispose d’un délai maximal de six mois après la décision pour se conformer aux obligations.
Sources : Commission européenne, DMA gatekeepers et Digital Markets Act overview.
Les obligations qui s’appliqueraient, et la manière dont elles seraient interprétées pour l’informatique en nuage, ne sont pas encore fixées. La Commission a indiqué que son enquête de marché distincte sur l’adéquation du DMA au cloud portera, par exemple, sur les obstacles à l’interopérabilité entre services cloud, l’accès limité ou conditionné des entreprises utilisatrices aux données, la vente liée et la vente groupée de services, ainsi que des clauses contractuelles potentiellement déséquilibrées. Ce sont des questions que la Commission examine, et non des conclusions auxquelles elle serait parvenue au sujet d’AWS ou d’Azure.
Une désignation définitive comme contrôleur d’accès ne rendrait pas automatiquement interchangeables les API cloud propriétaires et ne supprimerait pas tous les obstacles commerciaux et techniques à la migration. Dans l’exemple Azure, la configuration d’identité, la base de données et le service d’événements resteraient propres à Azure après toute désignation.
Décisions définitives
Amazon et Microsoft sont déjà désignés comme contrôleurs d’accès au titre du DMA pour d’autres services. Ces désignations ne s’étendent pas automatiquement à AWS et Azure, et le registre des contrôleurs d’accès de la Commission ne mentionne aucun service d’informatique en nuage comme désigné. Pour que cela change, la Commission devrait adopter des décisions définitives distinctes. Si tel est le cas, la présentation du DMA publiée par la Commission indique qu’un contrôleur d’accès désigné dispose d’un délai maximal de six mois après la décision pour se conformer aux obligations.
Points d’examen
Les obligations qui s’appliqueraient, et la manière dont elles seraient interprétées pour l’informatique en nuage, ne sont pas encore fixées. La Commission a indiqué que son enquête de marché distincte sur l’adéquation du DMA au cloud portera, par exemple, sur les obstacles à l’interopérabilité entre services cloud, l’accès limité ou conditionné des entreprises utilisatrices aux données, la vente liée et la vente groupée de services, ainsi que des clauses contractuelles potentiellement déséquilibrées. Ce sont des questions que la Commission examine, et non des conclusions auxquelles elle serait parvenue au sujet d’AWS ou d’Azure.
Limites techniques
Une désignation définitive comme contrôleur d’accès ne rendrait pas automatiquement interchangeables les API cloud propriétaires et ne supprimerait pas tous les obstacles commerciaux et techniques à la migration. Dans l’exemple Azure, la configuration d’identité, la base de données et le service d’événements resteraient propres à Azure après toute désignation.
Sources : Commission européenne, 18 novembre 2025 et Digital Markets Act overview.
Le règlement européen sur les données encadre déjà le changement de fournisseur cloud
C’est la distinction que les clients cloud doivent comprendre. Les enquêtes du DMA sur le cloud portent sur d’éventuelles obligations supplémentaires pour les contrôleurs d’accès. Le règlement européen sur les données contient déjà des règles régissant le changement de services de traitement de données, y compris les services cloud qui relèvent de son champ d’application.
Data Act
Le règlement européen sur les données contient déjà des règles régissant le changement de services de traitement de données, y compris les services cloud qui relèvent de son champ d’application. Le règlement sur les données s’applique depuis le 12 septembre 2025. Son chapitre VI impose aux fournisseurs de services d’informatique en nuage et en périphérie de respecter des exigences minimales qui facilitent l’interopérabilité et permettent le changement de fournisseur, et la Commission indique que tous les fournisseurs doivent supprimer les obstacles auxquels se heurtent les clients lorsqu’ils veulent changer de fournisseur ou utiliser plusieurs services en même temps.
Dossier DMA
Les enquêtes du DMA sur le cloud portent sur d’éventuelles obligations supplémentaires pour les contrôleurs d’accès. Le 25 juin 2026, la Commission européenne a annoncé son avis préliminaire selon lequel AWS et Azure devraient être désignés comme contrôleurs d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), la législation de l’UE qui réglemente les grandes plateformes servant de points d’accès entre les entreprises et leurs clients. Il ne s’agissait pas d’une désignation définitive.
La différence
Le règlement sur les données encadre des obligations de changement de fournisseur déjà en vigueur, tandis que l’enquête du DMA porte sur des obligations de concurrence supplémentaires qui pourraient s’appliquer à AWS et Azure à l’avenir.
Le règlement sur les données s’applique depuis le 12 septembre 2025. Son chapitre VI impose aux fournisseurs de services d’informatique en nuage et en périphérie de respecter des exigences minimales qui facilitent l’interopérabilité et permettent le changement de fournisseur, et la Commission indique que tous les fournisseurs doivent supprimer les obstacles auxquels se heurtent les clients lorsqu’ils veulent changer de fournisseur ou utiliser plusieurs services en même temps.
Les frais constituent le volet assorti d’une date. La Commission indique que le règlement sur les données supprimera entièrement les frais de changement de fournisseur, y compris les frais facturés pour transférer des données hors d’un fournisseur (sortie des données), à compter du 12 janvier 2027. D’ici là, à titre transitoire, les fournisseurs peuvent encore facturer les coûts liés au changement de fournisseur et à la sortie des données. Tout cela reste soumis au champ d’application et aux exceptions du règlement.
| Exigence | Situation au 6 novembre 2026 |
|---|---|
| Dispositions du règlement sur les données relatives au changement de fournisseur cloud | Déjà applicables, sous réserve de leur champ d’application et de leurs exceptions |
| Frais de changement de fournisseur | Les fournisseurs peuvent encore facturer les coûts liés au changement de fournisseur et à la sortie des données jusqu’au 12 janvier 2027 |
| 12 janvier 2027 | L’interdiction générale des frais de changement de fournisseur prend effet, sous réserve des exceptions applicables |
| Désignation d’AWS/Azure comme contrôleurs d’accès du DMA pour le cloud | Toujours subordonnée à des décisions définitives de la Commission |
| Mesures supplémentaires du DMA propres au cloud | Non établies par les conclusions préliminaires sur la désignation |
Supprimer les frais de changement ne revient pas à supprimer les coûts du changement. Supprimer les frais de changement réglementés imposés par le fournisseur ne supprime pas le coût de la réécriture des applications, de la reformation des équipes ou du remplacement des services propriétaires, et cela ne supprime pas non plus automatiquement tous les frais liés à un contrat existant. Pour l’entreprise sur Azure, une sortie des données gratuite aiderait à déplacer les données, mais elle ne réécrirait pas la configuration d’identité.
Le règlement sur les données fixe également des exigences techniques différentes selon le type de service. Selon la Commission, les fournisseurs de plateforme et de logiciel en tant que service doivent mettre à disposition des interfaces ouvertes et, au minimum, exporter les données dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Les fournisseurs d’infrastructure en tant que service doivent prendre des mesures pour que, lorsqu’un client passe à un service du même type, il obtienne des résultats sensiblement comparables pour les fonctionnalités communes aux deux services, ce que le règlement appelle l’équivalence fonctionnelle. Cette promesse est plus limitée que celle de déplacer n’importe quelle application sans modification, en particulier lorsque celle-ci repose sur des fonctionnalités qu’un seul fournisseur propose.
Sources : Commission européenne, Data Act explained et Règlement (UE) 2023/2854, chapitre VI et article 29.
Qu’est-ce que cela signifie pour l’architecture cloud ?
Revenons à l’entreprise sur Azure. Ses conteneurs peuvent être déplacés, mais sa configuration d’identité, sa base de données, son service d’événements et ses outils d’exploitation sont propres à Azure. Le règlement sur les données peut aider à lever les obstacles contractuels et techniques au changement qu’il couvre, et une future désignation au titre du DMA pourrait concerner certaines pratiques des fournisseurs. Aucun des deux n’exige que les services cloud deviennent techniquement identiques, si bien qu’aucun ne supprime le travail d’ingénierie nécessaire pour remplacer ces composants.
La portabilité relève donc autant des choix d’architecture que de la réglementation. Le recours aux services gérés peut réduire le temps de développement, améliorer la fiabilité et simplifier l’exploitation, et ces avantages peuvent justifier une certaine dépendance à l’égard d’un fournisseur. La décision importante consiste à savoir si l’organisation comprend cette dépendance et peut réagir si ses besoins métier évoluent. Savoir qui contrôle les systèmes dont vous dépendez est une question plus large que celle du lieu de stockage des données, comme l’explique Sovereign AI Is More Than Data Residency.
La question est plus aiguë pour les applications d’IA qui combinent des points de terminaison de modèles, des systèmes de récupération, des contrôles d’identité et des pipelines de données au sein de l’écosystème d’un seul fournisseur. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a décrit les outils et les partenariats d’IA comme un facteur déterminant des décisions d’achat cloud. Cela ne rend pas les plateformes d’IA intégrées anticoncurrentielles par nature. Cela signifie que leur influence sur le choix des clients fait partie de l’évaluation plus large de la concurrence.
Que doivent faire les organisations dès maintenant ?
L’enquête en cours ne constitue pas une raison de migrer immédiatement des charges de travail ni d’adopter une infrastructure multicloud uniquement pour des raisons réglementaires. Trois mesures concrètes sont plus judicieuses.
Comprendre les dépendances existantes. Identifiez les charges de travail qui utilisent des bases de données, des services d’identité, des API, des services d’IA et des outils d’exploitation propres au fournisseur, et estimez ce qui devrait changer lors d’une migration. Dans l’exemple Azure, cela signifie recenser la configuration d’identité, les bases de données, les services d’événements et les outils d’exploitation dont dépend l’application.
Revoir les conditions de changement de fournisseur. Examinez les contrats, les droits applicables au titre du règlement sur les données, les mécanismes d’exportation des données, l’assistance à la transition, les frais de changement et les exceptions pertinentes. Les équipes juridiques et achats devraient vérifier comment les règles s’appliquent à chaque contrat.
Suivre les décisions réglementaires définitives. Suivez les enquêtes de la Commission sur AWS et Azure en les distinguant des obligations du règlement sur les données déjà en vigueur. Une future décision au titre du DMA pourrait créer des exigences supplémentaires, mais sa portée ne doit pas être présumée à l’avance.
Cerner les dépendances
Identifiez les charges de travail qui utilisent des bases de données, des services d’identité, des API, des services d’IA et des outils d’exploitation propres au fournisseur, et estimez ce qui devrait changer lors d’une migration. Dans l’exemple Azure, cela signifie recenser la configuration d’identité, les bases de données, les services d’événements et les outils d’exploitation dont dépend l’application.
Revoir les clauses
Examinez les contrats, les droits applicables au titre du règlement sur les données, les mécanismes d’exportation des données, l’assistance à la transition, les frais de changement et les exceptions pertinentes. Les équipes juridiques et achats devraient vérifier comment les règles s’appliquent à chaque contrat.
Rester informé
Suivez les enquêtes de la Commission sur AWS et Azure en les distinguant des obligations du règlement sur les données déjà en vigueur. Une future décision au titre du DMA pourrait créer des exigences supplémentaires, mais sa portée ne doit pas être présumée à l’avance.
Rien ne presse
L’enquête en cours ne constitue pas une raison de migrer immédiatement des charges de travail ni d’adopter une infrastructure multicloud uniquement pour des raisons réglementaires.
Ces mesures sont utiles, que l’organisation ait l’intention de rester chez son fournisseur actuel, de négocier de nouvelles conditions ou d’évaluer d’autres options.
Et ensuite ?
Dans les documents officiels examinés pour cet article, la Commission n’a pas confirmé de désignation définitive d’AWS ou d’Azure comme contrôleur d’accès pour le cloud. L’enquête plus large sur l’adéquation du DMA aux marchés du cloud se poursuit également de manière distincte. Dans l’intervalle, les règles de changement de fournisseur prévues par le règlement sur les données restent pertinentes, y compris la modification des frais de changement prévue pour janvier 2027.
Pour les clients cloud, la distinction est claire : le règlement sur les données encadre des obligations de changement de fournisseur déjà en vigueur, tandis que l’enquête du DMA porte sur des obligations de concurrence supplémentaires qui pourraient s’appliquer à AWS et Azure à l’avenir. Comprendre les deux est plus utile que de voir dans la réglementation un substitut à la connaissance de la façon dont les systèmes cloud d’une organisation dépendent de leurs fournisseurs.
Références et lectures complémentaires
- Commission européenne, Preliminary position on AWS and Azure under the DMA. 25 juin 2026.
- Commission européenne, Market investigations into cloud computing services under the DMA. 18 novembre 2025.
- Commission européenne, Digital Markets Act: EU Citizens Q&A. Guide officiel sur les désignations existantes de contrôleurs d’accès et sur les enquêtes concernant AWS/Azure.
- Commission européenne, Data Act explained. Explication officielle des règles de changement de fournisseur cloud.
- Règlement (UE) 2023/2854, Data Act. Chapitre VI et article 29.
- Règlement (UE) 2022/1925, Digital Markets Act. Législation applicable.
- Commission européenne, DMA gatekeepers. Liste officielle des contrôleurs d’accès désignés et de leurs services de plateforme essentiels.
Vérification des sources : 6 novembre 2026. La désignation pour le cloud reste préliminaire dans les documents officiels de la Commission examinés, et le registre des contrôleurs d’accès de la Commission ne mentionne aucun service d’informatique en nuage comme désigné. Les implications juridiques et contractuelles dépendent des dispositions applicables, de leur champ d’application et des exceptions. Vérifiez les sources ci-dessus avant d’agir.